Gérer la propriété intellectuelle dans le mulitmédia

« Problématique et gestion des droits de propriété intellectuelle afférents à un outil d’enseignement à distance portant sur le cinéma français »

Dans le cadre du Master AIGEME, nous avons été amenés à construire un site sur le thème de notre choix. J’ai profité de cette opportunité pour créer un petit site sur l’histoire du cinéma français avec l’intention dans un futur proche d’exploiter ce site pédagogiquement dans le cadre des cours de français dispensés par l’école où je travaille et où j’effectue mon stage. Cette idée correspond à la volonté de l’école de développer des ressources numériques pour ses étudiants. L’exploitation de ce site répondrait aux enjeux de nouvelles formes d’enseignement basées sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Mais pour illustrer l’histoire du cinéma français, la mise en ligne de nombreux médias: images (photos, affiches de film, etc) et de vidéos (extraits de films) s’est avérée évidente. Lors de la création du site, la question des droits de reproduction et de diffusion s’est donc immédiatement posée.

La diffusion d’œuvres audiovisuelle par des entreprises de communication audiovisuelle prévoit le paiement de droits à ses auteurs. Toutefois, l’utilisation d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles en ligne comme support pédagogique est possible depuis 2006 grâce à un accord dit d’ « exception pédagogique » passé entre les ministères et les différents acteurs de la protection des droits d’auteurs. Dans ce rapport, nous verrons l’objet de cet accord et les personnes concernées par celui-ci, puis nous verrons les contraintes techniques et enfin nous répondrons à la question de savoir si le contexte éducatif dans lequel je travaille participe juridiquement à cet accord

I. Le droit des entreprises de communication audiovisuelles

L’article 216-1 du livre II Les droits voisins du droit d’auteur prévoit que « Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée » . En d’autres termes, toute entreprise souhaitant diffuser une œuvre audiovisuelle doit s’acquitter d’une autorisation de la part de ses auteurs. Dans notre cas, l’entreprise en question est une école de langues privée souhaitant diffuser des images et des vidéos d’auteurs comme support d’apprentissage. Celle-ci est donc supposée payer des droits d’auteurs toutefois nous constatons l’existence d’un accord dit d’exception pédagogique.

II. L’accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

1.1 L’objet de l’accord

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l’éducation nationale, la Conférence des Présidents d’Université (CPU) et la PROCIREP la Société des producteurs de cinéma et de télévision, agissant au nom des sociétés de perception et de répartition des droits assurant la gestion des droits sur les œuvres audiovisuelles et cinématographiques, ont convenu sous la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 que l’utilisation d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles présentait un intérêt pédagogique dans les activités d’enseignement et de recherche et ont donc signé un accord visant à créer une exception pédagogique pour l’utilisation de ces oeuvres. Il s’agit du point e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle.

Au 1er janvier 2009, cet accord a été reconduit pour une durée de 3 ans (par tacite reconduction) et a élargi le périmètre des usages couverts.

1.2 Les personnes concernées

A. Les auteurs de l’œuvre audiovisuelle

Selon l’article L. 113-7, « Ont la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre », l’article définit les « coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
1° L’auteur du scénario ;
2° L’auteur de l’adaptation ;

3° L’auteur du texte parlé ;
4° L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre ;
5° Le réalisateur.
 »

L’article L. 215-1 prévoit que « si le producteur de vidéogramme détient, en plus de ses propres droits, des droits des auteurs et des droits des artistes-interprètes de l’œuvre incorporée à ce vidéogramme, il ne peut procéder à la cession séparée de ces droits à des tiers. La licence légale n’existe pas en matière de vidéogrammes »

B. Les institutions concernées par l’exception pédagogique

L’article 2.1 de cet accord prévoit que les « écoles et établissements » pourront utiliser des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Il s’agit « des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et lycées publics et privés sous contrat, des centres de formation d’apprentis relevant des ministères signataires, du Centre national d’enseignement à distance, des établissements publics d’enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques sous la tutelle des ministères signataires ».

Le contexte éducatif dans lequel je travaille et je fais mon stage est une école de langues privée basée à Genève en Suisse. Elle ne peut donc pas bénéficier de cet accord d’ « exception pédagogique » car elle a un statut d’école privée. Toutefois, il est intéressant de signaler que dans le cadre de l’accord de réciprocité conclu avec la société SUISSIMAGE, le ministère de l’Éducation nationale et la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) assurent le reversement aux producteurs et ayants droit français des droits d’utilisation pédagogique prévus par la législation suisse.

1.3 Les contraintes et limites d’utilisation

A. Le maintien de la définition des extraits

L’accord prévoit l’utilisation d’ « extraits »pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques . L’article 2.3 de cet accord définit Un extrait comme une « parties d’œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l’œuvre intégrale. En cas d’utilisation de plusieurs extraits d’une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l’œuvre ».

En conclusion, l’exploitation pédagogique du site que j’ai crée n’est pas possible, le caractère privé de l’école où je travaille ne peut bénéficier de l’exception pédagogique prévue par l’Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

Sources/ Sitographie:

http://www.celog.fr/cpi/livre2.htm#c6

http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html

http://www.procirep.fr/-Autres-droits-et-activites-gerees-.html

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